FLYHACKS Conditions Générales d'Utilisation

Règles de vente et de service chez Flyhacks

En savoir plus sur la Politique de confidentialité de Flyhacks

FLYHACKS Conditions Générales d'Utilisation

I. DÉFINITIONS.

§ 1

Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation de Flyhacks, ci-après dénommées „Terms and Conditions”, les termes mentionnés ci-dessous doivent être compris comme il suit:

  1. „Service” - la page Web de flyhacks.com avec ses sous-pages et domaines locaux,
  2. „Flyhacks” - le propriétaire du Service, c’est-a-dire Flyhacks.com Sp. z o.o. ayant son siège social à Varsovie, ul. Wolność 7D, 01-018 Varsovie, immatriculée au Registre National Judiciaire – Registre des Entrepreneurs sous le numéro KRS 586761, avec ses fichiers de registre situés au Tribunal de District de la ville capitale de Varsovie, la 12ème Section Économique, la TVA (numéro d’identification fiscale) 5272750999, le numéro de REGON (numéro d’identification statistique): 363032378, avec le capital social: 5000 PLN, l’adresse e-mail: airsupport@flyhacks.com,
  3. „Utilisateur” - une personne physique, société ou entité organisationnelle sans personnalité juridique, mais ayant la capacité juridique légale, utilisant les services proposés par Flyhacks par l'intermédiaire du Service,
  4. „Voyageur” – une personne utilisant le service de transport aérien conformément aux contrats conclus par l'intermédiaire du Service. L'Utilisateur ou toute autre personne désignée par lui qui a autorisé l’Utilisateur à agir en son nom peut être un Voyageur,
  5. „Consommateur” – une personne définie comme consommateur selon les dispositions légales en vigueur,
  6. „Compte” - le compte d'Utilisateur créé par un Utilisateur dans le Service à la suite de son inscription effectuée conformément aux Conditions Générales,
  7. „IATA” – l'Association Internationale du Transport Aérien,
  8. „Transporteurs GDS” – une entité fournissant des services de transport aérien, un membre de l’IATA et classée parmi les compagnies aériennes appelées régulières,
  9. „Transporteur LC” – une entité fournissant des services de transport aérien, classée parmi les compagnies aériennes appelées low cost,
  10. „Transporteurs” – les GDS ou les Transporteurs LC,
  11. „Réseaux Sociaux” – les services tels que Facebook.com, Google+, permettant aux Utilisateurs de ces comptes de créer un compte dans le Service,
  12. „CGA” – les conditions générales d’assurance disponibles dans le Service, faisant partie intégrante du Contrat d’Assurance, qui prévoient la conclusion et l’exécution d’un Contrat d’Assurance, les droits et obligations des parties ainsi que le mode de paiement de l’indemnité par l'Assureur,
  13. „Assuré” – une personne physique, une société ou une entité organisationnelle sans personnalité juridique qui a conclu un contrat d'assurance avec l'Assureur, conformément aux définitions des Conditions Générales d'Assurance (CGA). Dans les présentes Conditions Générales, le terme „Assuré” s’appliquera alternativement avec l’„Utilisateur”, selon le contexte donné,
  14. „Assureur” – Inter Partner Assistance S.A. la Succursale à Varsovie, ul. Prosta 68, 00-838 Varsovie, immatriculée au Registre des Entrepreneurs par le Tribunal de District de la ville capitale de Varsovie, la 12ème Section Économique du Registre Nationale Judiciaire sous le n° KRS 0000320749, NIP 108-00-06-955, REGON : 141688547, avec le capital social de la compagnie d'assurances étrangère Partner Inter Assistance S.A. dont le siège social se trouve à Bruxelles, qui a établi une succursale avec le capital social de 31 702 613 EUR, réglementé par la Banque Nationale de Belgique, l'autorisation d'exercer une activité n° FSMA 0487, appartenant au groupe Axa,
  15. „Contrat d'Assurance” – un contrat d'assurance entre l'Assureur et l'Utilisateur conformément aux CGA, par lequel l'Assureur accepte, dans les limites de son entreprise, l’exécution des CGA en cas de survenance d'un événement prévu dans le Contrat d'Assurance et tandis que l'Utilisateur accepte de payer une assurance premium,
  16. „Demande” – une demande pour un Contrat d'Assurance remplie par l'Utilisateur dans le Service avec les données nécessaires pour conclure un Contrat d'Assurance (soumise aussi via l’assistance téléphonique).

II. DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

§ 2

  1. Ces Conditions Générales décrivent les règles de fourniture de services par Flyhacks aux Utilisateurs, les services qui permettent aux Utilisateurs :
    1. d’acheter des billets d'avion et de conclure des contrats de transport aérien directement avec les Transporteurs,
    2. de conclure un Contrat d'Assurance via Flyhacks,
    3. de créer des Comptes personnels et d’utiliser toutes leurs fonctionnalités, y compris, mais sans s'y limiter, d’utiliser le navigateur des vols pour acheter des billets d'avion, y compris la création des soi-disant vols de correspondance, de sorte qu'un itinéraire donné puisse utiliser des vols de correspondance fournis par différents Transporteurs,
    4. d’utiliser le service de la Newsletter,
    5. de conclure un contrat de Couverture en Correspondance avec Flyhacks, rechercher une indemnité,
    6. d’utiliser les fonctionnalités suivantes: alerte de prix, informations sur la connexion d’un vol.

§ 3

  1. En ce qui concerne l'achat des billets d'avion et une possibilité pour les Utilisateurs de conclure un contrat de transport aérien avec les Transporteurs, Flyhacks agira comme il suit :
    1. conformément aux accords entre les Utilisateurs et les Transporteurs GDS - en tant qu’un agent des Transporteurs GDS ou un sous-agent des agents d’IATA accrédités agissant conformément aux contrats d’agence conclus avec les Transporteurs GDS,
    2. conformément aux accords entre les Utilisateurs et les Transporteurs LC - en tant qu’une entité fournissant une déclaration d’Utilisateur à l’intention d’un Transporteur LC.
  2. Flyhacks participera à l'achat d’un billet d'avion par l'Utilisateur conformément aux § 14 - 17 desdites Conditions Générales, mais dans aucun des cas décrits à la sous-clause 1 de la présente section, Flyhacks n’agira autant qu’une partie d’un contrat de transport aérien. Dans les cas décrits au sous-clause 1.b, Flyhacks ne doit pas être considéré comme un représentant des parties au contrat de transport aérien, mais il doit rendre possible à l'Utilisateur de fournir sa déclaration d'intention au Transporteur LC et d'acheter un billet d’avion.
  3. En ce qui concerne la conclusion d’un Contrat d’Assurance, Flyhacks agira en tant qu’intermédiaire, conformément à l’Article 3, Par. 2 de la loi du 22 mai 2003 relative à l'intermédiation en assurance.
  4. Les éléments suivants sont soulignés par Flyhacks :
    1. les Transporteurs LC ne seront pas soumis aux règles de transport d’IATA. Le transport aérien fourni par les Transporteurs LC est basé sur les règles de ces entités et il est fourni à l'Utilisateur avant la conclusion d'un contrat de transport aérien. Flyhacks encourage l'Utilisateur à lire ces règles. Une fois que ces règles sont acceptées lors du processus d’achat d’un billet, elles deviennent contraignantes pour l’Utilisateur.
    2. les contrats décrits à la sous-clause 1 de la présente section sont exécutés conformément aux règles prévues par les Transporteurs respectifs. Flyhacks encourage l'Utilisateur à lire ces règles. Une fois que ces règles sont acceptées dans le processus d’achat d’un billet, elles deviennent contraignantes pour l’Utilisateur.

§ 4

  1. Aucune exigence technique particulière n’est requise pour l’ordinateur de l’Utilisateur ou pour tout autre appareil pour utiliser le Service. La connexion Internet, une adresse e-mail, le système d'exploitation standard et un navigateur Internet standard mise à jour suffisent.
  2. Les cookies doivent être activés dans le navigateur afin de permettre une utilisation correcte du Service. Les cookies sont destinés à la maintenance de la session de l'Utilisateur. Il est possible de les supprimer ultérieurement via les options respectives disponibles dans le navigateur ou via un autre logiciel. Vous trouverez des informations détaillées sur les cookies dans la Politique relative aux Cookies - l’Annexe 1 des Conditions Générales.
  3. Le service utilise l’alphabet latin et n'accepte pas les caractères spéciaux apparaissant dans des langues respectives.

§ 5

  1. Il est interdit de prendre des mesures susceptibles d’interférer avec le logiciel de Service.
  2. Il est interdit d'ajouter au Service tout contenu illégal, c'est-à-dire de violer les dispositions contraignantes de la loi, les règles de la vie sociale ou les droits personnels de tiers.

§ 6

  1. Lors de l'utilisation du Service, l'Utilisateur peut sélectionner la devise parmi les options disponibles pour être la devise par défaut pour les règlements de l'Utilisateur. Cela signifie que :
    1. tous les prix affichés dans le Service, y compris, mais sans s'y limiter, les prix des billets d'avion, seront affichés dans la devise sélectionnée par l'Utilisateur,
    2. la valeur des coupons ou d’autres remises de l'Utilisateur doit être affichée dans la devise sélectionnée par l'Utilisateur, après la conversion antérieure de la devise Euro,
    3. tous les paiements effectués par l'Utilisateur seront dans la devise sélectionnée par l'Utilisateur.
  2. En outre, Flyhacks souligne que l'Euro sera la devise principale du Service. En conséquence, lorsque l’ Utilisateur sélectionne une autre devise par défaut, le Service convertit la valeur des coupons et des remises de l'Euro dans cette devise-là.

III. CRÉATION D'UN COMPTE.

§ 7

  1. Flyhacks permet à l’Utilisateur de créer un Compte, ce qui lui donne accès aux fonctionnalités respectives du Service. Flyhacks couvre les coûts de fonctionnement et de maintenance du Service. La création d’un Compte et l'utilisation des fonctionnalités respectives liées à celui-ci sont gratuites pour l’Utilisateur. Cependant, après avoir reçu accès aux fonctionnalités gratuites, l’Utilisateur doit accepter les informations dans le courrier électronique relatives aux opérations du Service décrites au § 23 des Conditions Générales. Lorsque que l’Utilisateur ne souhaite plus recevoir de telles informations, il aura le droit de résilier le contrat de création d’un compte à tout moment, conformément au § 10.2 des Conditions Générales. En même temps, Flyhacks souligne que les informations décrites au § 23 des Conditions Générales ainsi que le service de la Newsletter prévu au § 20 des Conditions Générales sont indépendantes les unes des autres et doivent être différentes les unes des autres, notamment en ce qui concerne la fréquence des communications par e-mail. Ladite disposition n'exclut pas que Flyhacks puisse introduire des paiements pour l'utilisation de certaines fonctionnalités.
  2. L’Utilisateur peut créer un Compte en s'inscrivant de deux manières : soit sans acheter un billet d'avion, soit lors de l’achat d'un billet d'avion.
  3. Si l’Utilisateur souhaite conclure avec Flyhacks un contrat de création d’un Compte sans achat d’un billet d'avion, il doit remplir un formulaire disponible sur chaque page du Service après avoir cliqué sur un bouton respectif de la barre d'outils.
  4. Ensuite, l’Utilisateur doit remplir le formulaire mentionné ci-dessus en fournissant les données demandées et cliquer sur un bouton correspondant. Il est interdit de mettre un contenu illicite au formulaire. Le formulaire est considéré comme une offre de Flyhacks à un Utilisateur en ce qui concerne la conclusion d’un contrat de création d’un Compte.
  5. Avant de soumettre le formulaire, il est nécessaire d'accepter les Conditions Générales.
  6. En cliquant sur le bouton, comme indiqué dans les dispositions de la sous-clause 4 ci-dessus, le formulaire d’inscription est soumis à Flyhacks et il est considéré comme une acceptation par l’Utilisateur de l’offre de Flyhacks de conclure un contrat de création d’un Compte. À ce moment-là, un contrat de création d’un Compte entre l’Utilisateur et Flyhacks sera conclu.
  7. Un contrat de création d’un Compte peut également être conclu lors de l’achat d’un billet d'avion. Lorsque l’Utilisateur clique sur le bouton de finalisation de la création d’un Compte, un contrat de création d’un Compte sera conclu. Après avoir cliqué sur un bouton correspondant, l’Utilisateur a une possibilité de définir le mot de passe de son Compte via une fonction respective.
  8. Un Compte peut également être créé via le Réseau Social. À cette fin, une personne qui souhaite créer un Compte doit sélectionner le Réseau Social par l'intermédiaire duquel il souhaite utiliser le Service. Au moment de cliquer sur un bouton confirmant la connexion dans le Réseau Social, un contrat de création d’un Compte sera conclu.

§ 8

Au moment de la conclusion d’un contrat de création d’un Compte, Flyhacks accordera à un Utilisateur un accès au Service et aux fonctionnalités proposés par Flyhacks via le Service.

§ 9

Flyhacks recommande à un Utilisateur de stocker toutes ses informations utilisées pour se connecter au Service de manière à empêcher les personnes non autorisées d'y accéder.

§ 10

  1. Un contrat de création d’un Compte sera conclu pour une durée indéterminée.
  2. L’Utilisateur peut résilier ledit contrat de création d’un Compte à tout moment avec effet immédiat via une fonction de Compte respective, en envoyant un avis de résiliation à l'adresse Flyhacks mentionné au § 1.2 des Conditions Générales, par e-mail à airsupport@flyhacks.com ou dans tout autre forme.
  3. Flyhacks peut résilier un contrat de création d’un Compte sous réserve d’un préavis de 14 jours si :
    1. Flyhacks est en liquidation,
    2. Flyhacks décide de mettre fin aux activités du Service en raison suivante: des modifications apportées à la loi, des décisions judiciaires ou administratives qui ne permettraient plus de poursuivre les opérations du Service ou en raison de la non-viabilité économique du Service. Un Avis de résiliation doit être envoyé par courrier électronique à l'adresse e-mail de l’Utilisateur fournie dans le Service.
  4. Flyhacks peut résilier un contrat de création d’un Compte avec effet immédiat si : l’Utilisateur a enfreint le § 5 ou le § 7.4, phrase 2 des Conditions Générales. Un avis de résiliation doit être envoyé par courrier électronique à l’adresse e-mail de l’Utilisateur fournie dans le Service.

§ 11

L’Utilisateur, une fois qu'il est connecté à son Compte, peut utiliser les fonctionnalités disponibles dans le Service et modifier ses données.

V. ACHAT DES BILLETS D'AVION.

§ 14

  1. L’Utilisateur, après s'être connecté au Compte ou sans se connecter, peut acheter des billets d'avion auprès des Transporteurs, en fonction des paramètres qu’il a spécifiés.
  2. Le paiement par carte de crédit est le seul moyen de paiement disponible.

§ 15

  1. L’Utilisateur doit sélectionner le lieu de départ et d'arrivée, ainsi que les dates des vols. Ensuite, l’Utilisateur doit sélectionner parmi les connexions disponibles, y compris les vols de correspondance, la meilleure connexion en cliquant sur un bouton correspondant à la connexion sélectionnée.
  2. Ensuite, l’Utilisateur doit fournir les données nécessaires à la réservation, y compris mais sans s’y limiter, le nom et le prénom du Passager, son adresse e-mail, son numéro de téléphone, les détails relatifs aux bagages et, si une option de facturation a été sélectionnée, les données requises pour la facturation.
  3. Les informations affichées à ce stade, ainsi que le prix, les détails relatifs aux bagages, les itinéraires et les dates de vol, seront une invitation à un Utilisateur par un Transporteur et, en cas de vols en correspondance par les Transporteurs, à soumettre une offre de contrat ou contrats de transport aérien. En cliquant sur un bouton respectif, l’Utilisateur soumet au Transporteur, et en cas de vols de correspondance - aux Transporteurs, une offre de conclusion d'un contrat de transport aérien. Simultanément, l’Utilisateur soumet à Flyhacks une offre de conclusion d'un contrat distinct de service permettant à l’Utilisateur d'acheter un billet ou des billets sélectionnés par l’Utilisateur via le Service.
  4. Ensuite, une vérification de l'authenticité des données de la carte de crédit fournies est effectuée, en vérifiant si la carte utilisée pour le paiement n'a pas été bloquée et si les moyens financiers sur le compte bancaire lié à la carte sont suffisants.
  5. En cas d’une vérification négative mentionnée à la sous-clause 4 de ladite section, Flyhacks contactera l’Utilisateur et aura le droit d’exiger une vérification supplémentaire de l’identité de l’Utilisateur en envoyant à Flyhacks un scan de son document d’identité, notamment sa carte d’identité ou son passeport. Flyhacks a également le droit de demander à l’Utilisateur de payer avec une autre carte ou utiliser d’autres moyens de paiement.
  6. L’Utilisateur doit être informé si une vérification selon la procédure décrite aux sous- clauses 4 ou 5 de ladite section est positive.
  7. Ensuite, une vérification de la disponibilité d’un siège pour un itinéraire et du prix sélectionné par l’Utilisateur doit être effectuée. La vérification est liée au fait qu’en raison du processus de vente des billets en temps réel par les Transporteurs sur la base de différents canaux de vente, des places libres sur un itinéraire ou pour un prix affiché à l’Utilisateur peuvent ne plus être disponibles entre la soumission d’une offre par l’Utilisateur et la réception de cette offre par le Transporteur. La raison en est peut-être la soi-disant mise en file d'attente pour l’achat d’un billet dans les systèmes de Transporteurs respectifs, ce qui est hors du contrôle de Flyhacks.
  8. Si la vérification susmentionnée de la disponibilité des sièges et des prix chez un Transporteur est positive, l’Utilisateur recevra son billet d'avion ou, dans le cas des vols en correspondance, des billets d'avion à l'adresse e-mail indiquée dans le Service. Une telle communication par e-mail doit être considérée comme une acceptation par le Transporteur ou, dans le cas des vols de correspondance, par les Transporteurs, d’une offre de l’Utilisateur de conclure un contrat de transport aérien. Simultanément, une telle communication par e-mail sera considérée comme une acceptation d’une offre de Flyhacks pour conclure un contrat de service permettant à l’Utilisateur d’acheter un billet ou des billets d’avion sélectionnés dans le Service.
  9. En cas d’une vérification négative de la disponibilité des sièges et des prix chez le Transporteur, l’Utilisateur recevra un e-mail à l'adresse indiquée dans le Service concernant la non-disponibilité des sièges ou des sièges dans la fourchette de prix demandée. Une telle communication par e-mail sera considérée comme un rejet de l’offre de l’Utilisateur par le Transporteur pour conclure un contrat de transport aérien, ainsi qu’un rejet par Flyhacks de l’offre de conclure un contrat de service permettant à l’Utilisateur d’acheter un billet ou des billets sélectionnés dans le Service. Ladite communication par e-mail peut également inclure des informations sur le prix actuel des billets pour un itinéraire souhaité ou sur les autres dates de vol. L’Utilisateur peut ensuite soumettre une nouvelle offre aux Transporteurs ainsi qu'une nouvelle offre à Flyhacks pour conclure un contrat de service afin de permettre à l’Utilisateur d'acheter un billet ou des billets d'avion sélectionnés dans le Service. Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaite pas profiter des connexions alternatives, tous les paiements effectués par l'Utilisateur seront remboursés dans les 14 jours. Si l’Utilisateur décide de soumettre une nouvelle offre, le paiement effectué sera correctement réglé: si le prix est inférieur, le surplus sera remboursé à l'Utilisateur dans les 14 jours et si le prix est plus élevé, l'Utilisateur devra payer la différence du prix d’un vol et des frais de transaction. En cas de soumission d'une nouvelle offre par l’Utilisateur, les dispositions des sous-clauses 1-8 s'appliqueront en conséquence.
  10. Outre le prix pour le transport aérien, Flyhacks facturera à l'Utilisateur des frais de transaction.
  11. Des frais de transaction pour l'achat des bagages supplémentaires en ligne sont à 2 Euros par bagage.
  12. L'Utilisateur accepte de recevoir des factures électroniques de Flyhacks et des Transporteurs.
  13. Dans le cas des Transporteurs LC, le Service permet de remplir un formulaire supplémentaire pour un enregistrement. Si l'Utilisateur ne fournit pas en ligne de données pour un enregistrement, il devra alors couvrir des coûts supplémentaires à l'aéroport.
  14. En cas d'interruption de la procédure d'achat des billets, Flyhacks peut contacter l'Utilisateur, par exemple par e-mail, pour l'aider dans la procédure d'achat des billets et pour permettre de restaurer le stade auquel la procédure d'achat a été interrompue.

§ 16

  1. Toute modification d’un contrat de transport aérien ou toute résignation du transport aérien ne sera possible que si elle sera autorisée par le Transporteur respectif et conformément aux Conditions Générales décrites dans les conditions de transport dudit Transporteur. Pour lesdites modifications, un paiement supplémentaire peut être sollicité en faveur du Transporteur.
  2. Si un Transporteur respectif autorise une modification d’un contrat de transport aérien, alors Flyhacks doit faire en sorte pour permettre à l'Utilisateur de procéder à cette modification via le Service. Flyhacks facturera des frais de transaction pour une modification d’un contrat de transport aérien ou une résignation du transport aérien via le Service.
  3. En cas de résignation du transport aérien conformément aux conditions générales du Transporteur, Flyhacks est en droit de conserver les frais de transaction.
  4. Une modification doit être effectuée conformément au § 15 des Conditions Générales appliquées en conséquence.

§ 17

Flyhacks attire l'attention de l'Utilisateur sur les points suivants :

  1. se familiariser avec les exigences de visa tant dans le pays de destination que dans les pays de correspondance,
  2. vérifier les conditions générales en vigueur chez les Transporteurs en ce qui concerne la taille et le poids maximum des bagages enregistrés et des bagages à main,
  3. vérifier quels objets peuvent être placés dans les bagages enregistrés et lesquels ne sont pas autorisés dans l'avion,
  4. obtenir des informations sur les dispositions relatives aux droits de douane dans les différents pays, y compris, mais sans s'y limiter, les obligations douanières relatives à l'importation et à l'exportation d'articles spéciaux,
  5. découvrir s'il existe des restrictions dans le pays de destination ou le pays de correspondance en ce qui concerne les montants maximums d'argent pouvant être emportés ou sortis de ces pays-à,
  6. arriver à l'aéroport suffisamment tôt pour disposer du temps nécessaire au contrôle de la sécurité, au contrôle de passeport et, le cas échéant, déposer les bagages enregistrés,
  7. vérifier attentivement les données relatives au Passager fournies dans le Service, car leur modification ultérieure pourrait entraîner une demande de paiement de frais supplémentaires conformément aux conditions générales du Transporteur,
  8. jusqu'à la réception des billets d'avion ne faire aucune réservation dans le pays de destination en raison du système de file d'attente des commandes de Transporteurs aériens décrit au § 15, y compris, mais sans s'y limiter, des réservations des hôtels, voitures ou des excursions locales,
  9. prendre en compte, lors de la planification d’un voyage, que lors des correspondances, il peut être nécessaire de passer à nouveau par un contrôle de sécurité, et qu’il peut être nécessaire de ramasser les bagages et de les enregistrer à nouveau,
  10. être conscient, lors de la planification des correspondances, que dans certains aéroports, en raison de leur taille, il peut être nécessaire de réserver suffisamment de temps pour effectuer le transfert entre les arrivées et les départs et que l'Utilisateur doit donc obtenir ces informations en avance,
  11. si un billet d'avion acheté par l'Utilisateur est un billet à tarif réduit, par exemple un billet d'étudiant, l'Utilisateur doit être en possession d'un document valide lui donnant le droit de bénéficier d'une réduction de tarif, y compris mais sans s'y limiter, une carte d'élève ou d'étudiant universitaire qui sera présentée lors d’un enregistrement avec un billet d'avion,
  12. s’assurer que toute personne non autorisée n’a pas ajouté d’objets dans les bagages de l’Utilisateur.

VI. Assurance.

§ 18

  1. L'Utilisateur peut conclure un Contrat d'Assurance via le Service ou avec l’aide de l’assistance téléphonique opérée par Flyhacks.
  2. Les Contrats d’Assurance doivent être conclus directement entre l’Utilisateur et l’Assureur, à condition que Flyhacks agisse à cet égard uniquement en tant qu’intermédiaire de l’Assureur, en fournissant des conditions techniques pour la conclusion d’un Contrat d’Assurance de la manière indiquée au Par. 1.
  3. Un Contrat d'Assurance entre l’Utilisateur et l’Assureur doit être conclu le jour du paiement d’une assurance premium conformément aux CGA de la manière indiquée au § 14.2, si ce paiement a crédité un compte bancaire au moment de la force obligatoire du prix pour l'Assureur, après l’Utilisateur a déjà soumis une demande via le Service. Si une demande est soumise sans payer une assurance premium, une assurance premium est payée à un montant inférieur à celui spécifié par l'Assureur ou une assurance premium est payée après la date limite spécifiée, un contrat d'assurance ne doit pas être conclu.
  4. Un Contrat d'Assurance peut être conclu relativement aux coûts de traitement, une assurance accident, une assurance de responsabilité civile, un retard des bagages volés ou égarés, une assurance contre les frais d'annulation - basée sur les CGA (Conditions Générales d’Assurance).
  5. Un Contrat d'Assurance peut être conclu pour la durée spécifiée dans les CGA, pas moins de 2 jours et pas plus de 180 jours.
  6. La période d'assurance choisie par l'Utilisateur et la date de début et de fin de la couverture d'assurance sont précisées dans une police d’assurance („Période d'Assurance”).
  7. L'Utilisateur doit informer l'Assureur par écrit dans les 7 jours suivant la réception d’une police d'assurance de toute incohérence des données de la police d'assurance avec l’état actuel, y compris, mais sans s’y limiter, aux données fournies par l'Utilisateur dans la Demande, et fournir des détails corrects. Une fois que les informations correctes sont fournies, l'Assureur doit apporter les modifications respectives, dont il doit informer l'Utilisateur en envoyant un avis de modifications à l'adresse e-mail fournie par l'Utilisateur.
  8. Les droits et obligations de l'Utilisateur, de l'Assuré et de l'Assureur, une description des performances dues au titre d’un Contrat d'Assurance et les procédures de poursuite des réclamations liées à un événement relevant de la couverture d'assurance sont spécifiés dans les CGA.
  9. Pendant la durée d’un Contrat d'Assurance, l'Utilisateur est en droit d'exiger que les termes du Contrat d'Assurance soient confirmés par écrit.

§ 19

  1. La conclusion d’un Contrat d’Assurance sur le site Web s’effectue conformément à la description figurant dans cette Section.
  2. Dans le cadre du processus de réservation de vol, l'Utilisateur aura une possibilité d'obtenir des assurances supplémentaires dans la mesure déterminée. L'Utilisateur doit d'abord prendre connaissance des informations relatives à l'assurance disponibles sur le site Web, y compris, mais sans s'y limiter, le contenu des CGA étant une annexe à ces informations. Une déclaration relative à la réservation d’un vol et à l’assurance signifie une déclaration de l’Utilisateur concernant la demande d’un Contrat d’Assurance avec l’Assureur et le consentement de l’Utilisateur à utiliser les données fournies lors de la réservation de vol et à les transmettre à l’Assureur (y compris les données personnelles); cela signifie également le choix d’une variante d'assurance, de la période d'assurance, du nombre de personnes assurées et du territoire de l'assurance.
  3. Avant de soumettre une Demande et de payer une assurance premium, l'Utilisateur devrait :
    1. prendre connaissance du contenu des Conditions Générales, y compris, mais sans s’y limiter :
      1. les données de l'Assureur et de Flyhacks en tant qu'intermédiaire de l'Assureur,
      2. une adresse de l'Assureur et de Flyhacks, une adresse e-mail et le numéro de téléphone ou de fax de l'Assureur et de Flyhacks pour une communication relative à un Contrat d'Assurance,
      3. une adresse pour les réclamations des Clients, si elle n’est pas la même que l’adresse mentionnée au point b),
      4. le montant total d’une Assurance premium et tous les autres frais relatifs à un Contrat d'Assurance,
      5. le mode et le délai de paiement d’une assurance premium,
      6. le mode et le délai pour fournir à l'Utilisateur une couverture d'Assurance par l'Assureur et la procédure de délibération de la réclamation appliquée par l'Assureur,
      7. le mode et le délai pour l'exécution du droit de rétractation d’un Contrat d'Assurance et la forme de la rétractation d’un Contrat d'Assurance,
      8. une absence potentielle du droit de rétractation d’un Contrat d'Assurance ou des circonstances, lorsque le Client perd le droit de rétractation d’un Contrat d'Assurance,
      9. la durée d’un Contrat d'Assurance ou une méthode et locaux pour la résiliation éventuelle d’un Contrat d'Assurance,
      10. le recours éventuel à des méthodes de délibération extrajudiciaire, le cas échéant, appliquées par l'Assureur et à la poursuite éventuelle des réclamations et de règles d'accès à ces procédures.
    2. se familiariser avec le contenu des CGA disponible dans le Service.
    3. prendre connaissance du montant d’une assurance premium mentionné dans le Service. Pour qu’une assurance premium soit calculée, l'Utilisateur doit spécifier : une variante d'assurance, la période d'assurance, le nombre de personnes assurées et le territoire d'assurance. La valeur d’une assurance premium (le prix) à calculer à l'aide du calculateur des assurances premium engage l'Assureur jusqu'à la date limite de paiement d’une assurance premium. Après cette date, l'Assureur est en droit de refuser de conclure un Contrat d'Assurance malgré le paiement de ladite assurance premium.
  4. L'Utilisateur reconnaît et accepte cela en cliquant sur l'option „Réserver un vol avec une assurance” mentionnée au Par. 2, il soumet une Demande pour conclure un Contrat d'Assurance avec l'Assureur, confirmant qu'il a pris connaissance du contenu des Conditions Générales, des CGA, des informations sur le montant d’une assurance premium et des informations mentionnées au Par. 3.
  5. Le Contrat d’Assurance doit être établi sur la base des Conditions Générales, des CGA, de la Demande de l’Utilisateur et du calcul d’une assurance premium à l’aide du calculateur des assurances premium (le prix). Un Contrat d'Assurance doit être conclu au moment spécifié au § 18.3 des Conditions Générales.
  6. L'Assureur doit confirmer que le Contrat d'Assurance a été conclu en envoyant une police d'assurance à l'adresse e-mail fournie par l'Utilisateur dans la Demande avec les informations spécifiées au Par. 3, y compris, mais sans s'y limiter, les instructions sur le droit de rétractation d’un Contrat d'Assurance et la forme de la déclaration de rétractation.

§ 20

  1. La souscription d’un Contrat d’Assurance par l’intermédiaire de l’assistance téléphonique opérée par Flyhacks se fera de la manière indiquée dans la présente section.
  2. L'Utilisateur fournit par téléphone ses données nécessaires pour remplir la Demande, ainsi qu’une variante d'assurance, la période d'assurance, le nombre de personnes assurées, le territoire de l'assurance. Si l'Utilisateur a fourni dans le Service les données pour les besoins d’une réservation de vol avant, exprimant son intention de conclure un Contrat d'Assurance, Flyhacks informera l'Utilisateur que ces données doivent être utilisées pour les besoins de remplir une Demande et de préparer un Contrat d'Assurance, et il recueille d'autres informations, le cas échéant, nécessaires à la conclusion d’un Contrat d'Assurance.
  3. Une fois la Demande complétée, Flyhacks enverra à l’Utilisateur à son adresse e-mail communiquée lors de la conversation téléphonique :
    1. une Demande remplie avec les données fournies par l'Utilisateur par téléphone,
    2. les CGA appropriées,
    3. les Conditions Générales,
    4. des informations sur le montant d’une assurance premium, le mode et le délai de paiement de ce premium, qui est également la durée de validité de l'offre.
  4. En outre, avec la confirmation mentionnée au Par. 3, Flyhacks, en tant que représentant de l’Assureur, fournira à l’Utilisateur les informations spécifiées au § 19.3 ainsi que les informations spécifiées au Par. 3, y compris, mais sans s'y limiter, les instructions sur le droit de rétractation d’un Contrat d'Assurance et la forme de la déclaration de rétractation.
  5. Avant de payer une assurance premium, l'Utilisateur doit prendre connaissance de l'intégralité de la confirmation qui lui a été envoyée. L'Utilisateur doit particulièrement :
    1. lire les Conditions Générales,
    2. lire les CGA
    3. prendre connaissance du montant d’une assurance premium, de ses modes et conditions de paiement,
    4. lire le contenu d’une police d'assurance proposée.
  6. L'Utilisateur doit faire une déclaration pour confirmer son intention de conclure un Contrat d'Assurance en cliquant sur un lien dans l'e-mail mentionné au Par. 3 et en payant une assurance premium, qui équivaut à faire une déclaration d'intention de conclure un Contrat d'Assurance. Sous réserve de la phrase suivante, l'envoi de ladite déclaration constitue une condition préalable à la conclusion d'un Contrat d'Assurance conformément à la loi - la loi sur la Protection du Consommateur. Une fois une telle déclaration envoyée, le Client doit payer une assurance premium, une condition préalable à la conclusion d'un Contrat d'Assurance. L'Utilisateur reconnaît et accepte que pour que le premium soit calculée, l'Utilisateur a du spécifier: une variante d'assurance, la période d'assurance, le nombre de personnes assurées, le territoire d'assurance. La valeur d’une assurance premium fournie dans la confirmation mentionnée au Par. 4 a été calculée à l'aide du calculateur des assurances premium (le prix) ; elle sera contraignante pour l'Assureur jusqu'à la date indiquée comme date de paiement d’une assurance premium (la date de validité de l'offre).
  7. L'Assureur doit confirmer qu’un Contrat d'Assurance a été conclu, en envoyant une police d'assurance à l'adresse e-mail indiquée par l'Utilisateur dans la Demande.

§ 21

  1. Le montant d’une assurance premium est calculé conformément aux données fournies par l'Utilisateur dans la Demande et au barème du premium en vigueur le jour de l'envoi de la Demande. Si un Contrat d'Assurance est conclu via :
    1. le Service - L'Utilisateur réceptionnera le calcul d’une assurance prime en cliquant sur le bouton :
      1. Réserver et payez avec une assurance , voyage, s'il a choisi d'acheter le vol avec une assurance en une seule fois,
      2. Ajouter une assurance, s'il a décidé d'acheter une assurance après l'achat d’un vol,
    2. le service d'assistance téléphonique - le montant sera communiqué à l'Utilisateur lors de la conversation et ensuite, il doit être confirmé conformément au §20.
  2. Le paiement d’une assurance premium par l'Utilisateur est possible de la manière prévue au § 14.2. Le paiement d’une assurance premium s’effectuera :
    1. au moment où le compte bancaire de l'agent de paiement fournissant des services à Flyhacks en tant qu'intermédiaire (au sens du §3.3 des présentes Conditions Générales) est crédité pour une assurance premium, si l'Assuré la paie par virement bancaire ou par carte bleue,
    2. au moment de donner de l'argent à Flyhacks en tant qu'intermédiaire (au sens du §3.3 des présentes Conditions Générales), si l'Assuré paie le premium en espèces.
  3. Les coûts de connexion au Service sont à la charge de l’Utilisateur, conformément aux prix de son opérateur de télécommunications.
  4. L’Utilisateur ne sera pas facturé pour tout autre coût lié à la conclusion d’un Contrat d’Assurance, à l’exception d’une assurance premium et des frais de connexion au Service ou de l’assistance téléphonique (si l’Utilisateur appelle le service d’assistance téléphonique), conformément aux prix de son opérateur de télécommunications.
  5. Afin de conclure un Contrat d'Assurance, une assurance premium doit être payée dans les délais indiqués à l'Utilisateur. Si ledit délai n'est pas respecté, la durée de validité de la Demande expire sans qu'aucune couverture d'assurance ne soit activée.

§ 22

  1. Sous réserve du Par. 4, l'Utilisateur Consommateur a le droit de résilier un Contrat d'Assurance sans donner de raisons et sans coûts supplémentaires, en faisant une déclaration (un avis) par écrit à l'Assureur dans les 30 jours, à compter du jour de confirmation dans une police d’assurance de l’information de conclure un Contrat d'Assurance, conformément au § 19.7 ou §20.7.
  2. En cas de rétractation d’un Contrat d’Assurance par l’Utilisateur, ledit Contrat d’Assurance sera considéré comme non conclu et l’Utilisateur Consommateur sera libéré de toute obligation. Sous réserve du Par. 3, ce que les parties ont effectué doit être remboursé dans la condition inchangée (sauf si un changement était nécessaire dans la mesure de l'activité quotidienne) dans les trente jours :
    1. à partir du jour de la rétractation d’un Contrat d'Assurance - dans le cas d'un Utilisateur Consommateur,
    2. à compter du jour de la réception d’une déclaration de rétractation d’un Contrat d’Assurance – dans le cas de performance de l’Assureur.
  3. Une rétractation d’un Contrat d'Assurance ne libère pas l'Utilisateur de l'obligation de paiement d’une assurance premium pour la période d'assurance proposée par l'Assureur.
  4. Un Contrat d'Assurance prend fin :
    1. sauf indication contraire dans les CGA - une fois la période d'assurance écoulée,
    2. le jour même où l'Assureur ou l'intermédiaire (Flyhacks) est livré un avis de rétractation d’un Contrat d'Assurance.
  5. Si un Contrat d'Assurance est conclu via le site Web ou l’assistance téléphonique, l'Assuré, qui est Consommateur, est en droit de résilier ledit Contrat d'Assurance avec une période d'assurance d'au moins 30 jours dans les 30 jours après avoir été informé de la conclusion d’un Contrat d'Assurance.
  6. Si un Contrat d'Assurance est conclu directement, l'Assuré est en droit de résilier ledit Contrat d'Assurance s'il est effectué pour la période d'assurance supérieure à six mois, dans les 30 jours et si l'Assuré est un entrepreneur - dans les 7 jours suivant le jour de la conclusion dudit Contrat d'Assurance.
  7. Exercer les droits mentionnés au Par. 5, Par. 6 ci-dessus ne libère pas l'Assuré de l'obligation de payer une assurance premium pour la période de couverture d'assurance fournie par l'Assureur.
  8. L'Assuré a le droit d'être remboursé pour une assurance premium pour la période d'assurance non consommée proportionnellement à la période d'assurance non consommée, calculée selon les suivants:
    1. pour les événements mentionnés au Par. 1.2) du présent Article - après le jour suivant le jour de la réception d’un avis de rétractation,
    2. en cas de décès de l'Assuré - après le jour suivant le jour du décès.
  9. Pour se rétracter d’un Contrat d'Assurance et réclamer un remboursement d’une assurance premium, l'Assuré est tenu de remettre à l'Assureur ou à l'intermédiaire (Flyhacks) une déclaration écrite appropriée (un avis) concernant la rétractation dudit Contrat d'Assurance. Le jour de la remise de cette déclaration à l'Assureur et/ou à Flyhacks en tant qu'intermédiaire (au sens du §3.3 des Conditions Générales) sera considéré comme le jour de la rétractation dudit Contrat d'Assurance.
  10. Afin de solliciter un remboursement d’une assurance premium en cas de décès de l'Assuré, le demandeur est tenu de soumettre à l'Assureur un certificat abrégé de décès de l'Assuré et une demande écrite de remboursement de ladite assurance.

§ 23

  1. À l’exception du droit de poursuivre une action en justice, l’Utilisateur Consommateur ou toute autre personne habilitée en vertu d’un Contrat d’Assurance, qui est un Consommateur, a le droit de demander au Médiateur financier de mener la procédure en matière du règlement extrajudiciaire des litiges relatifs à un Contrat d'Assurance. Le Médiateur Financier est une entité habilitée à mener des procédures en matière de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, conformément à la Loi du 23 septembre 2016 portant sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Plus d'informations à ce sujet sont disponibles sur le site web du Médiateur Financier: https://rf.gov.pl
  2. Il est possible de mener des procédures extrajudiciaires pour régler un litige entre un Utilisateur Consommateur résidant sur le territoire de l'Union européenne ou une autre personne habilitée en vertu d’un Contrat d'Assurance, qui est Consommateur, et l'Assureur via la plateforme Web ODR: http://ec.europa.eu/consumers/odr/. L’adresse e-mail de l’Assureur : quality@axa-assistance.pl.
  3. Les réclamations concernant un Contrat d'Assurance doivent être déposées :
    1. par écrit :
      1. personnellement au siège recommandé par l'Assureur,
      2. par courrier postale envoyé à l'adresse de l'Assureur :
        Dział Jakości/Quality Dept.
        AXA Assistance
        ul. Prosta 68; 00-838 Warszawa
    2. par email envoyé à : quality@axa-assistance.pl conformément aux règles des CGA
  4. Une réclamation doit inclure les éléments suivants :
    1. le nom du client, le nom de famille ;
    2. l'adresse postale complète ou l'adresse e-mail du client pour l'envoi de la réponse,
    3. une spécification d’un Contrat d'Assurance pour lequel une réclamation est poursuivie,
    4. une description de ladite réclamation et de l'objet et des circonstances justifiant cette réclamation,
    5. des actions attendues par le client,
    6. si le client attend une réponse par email - la demande du client sera respectée.
  5. Si des informations supplémentaires relatives à une demande doivent être obtenues lors de la délibération de la réclamation, l'Assureur doit en informer le client pour lui fournir toutes les informations et tous les détails demandés par l'Assureur dans la mesure nécessaire pour faire la délibération d’une réclamation.
  6. L'Assureur doit donner une réponse sans délai inutile, au plus tard dans les 30 jours après qu’une réclamation soit remise. Afin de respecter ce délai, il suffit d'envoyer une réponse avant qu'il ne se soit écoulé.
  7. Dans les cas particulièrement compliqués, empêcher de faire une délibération d’une réclamation et donner une réponse avant la date limite indiquée au Par. 10, l'Assureur doit expliquer la raison du retard, préciser les circonstances à rechercher pour délibérer le dossier, indiquer le délai prévu pour la délibération de la réclamation et donner une réponse.
  8. Une réponse de l’Assureur sera envoyée à l’adresse postale indiquée au Par. 8.2), sauf si le client a demandé de l’envoyer par e-mail; ensuite, il sera envoyé par e-mail à l'adresse e-mail spécifiée au Par. 8.3)
  9. Dans la mesure non réglementée par la procédure de réclamation mentionnée ci-dessus, les dispositions de la Loi du 5 août 2015 sur le traitement des réclamations des entités des marchés financiers et du Médiateur Financier sont applicables.
  10. Le client peut soumettre une demande au Médiateur Financier pour faire une délibération de son dossier.
  11. Tout litige découlant d’un Contrat d'Assurance ou relatif à celui-ci doit être réglé par le tribunal ayant une compétence générale ou par le tribunal compétent pour le lieu de résidence ou le siège social de l'Utilisateur (un titulaire d’une police), l’Assuré ou un titulaire d'un Contrat d'Assurance et dans le cas de la poursuivre d’une réclamation par un héritier d'une personne assurée ou d'un héritier en vertu d'un contrat d'assurance - par le tribunal ayant compétence sur le lieu de résidence d'un héritier d'un Assuré ou d'un héritier en vertu d'un Contrat d'Assurance.

§ 24

  1. L'Assureur est le responsable du traitement des données personnelles envoyées dans la Demande et d’autres données fournies dans le cadre d’un Contrat d'Assurance souscrit ou exécuté.
  2. Les données personnelles envoyées dans la Demande seront traitées pour les besoins de l'exécution d’un Contrat d'Assurance et pour l'exécution des objectifs légalement justifiés à atteindre par l'administrateur des données. Sous réserve du consentement séparé de l'Utilisateur, les données personnelles seront également traitées afin d'envoyer des informations commerciales conformes à la Loi du 18 juillet 2002 portant sur les services fournis électroniquement à l'adresse e-mail fournie par l'Utilisateur ou d'utiliser le téléphone, l’e-mail, le système d'appel automatique ou d'autres moyens de communication, afin de proposer de conclure un Contrat d'Assurance.
  3. L'Utilisateur a le droit d'accéder à ses données personnelles et de les rectifier.
  4. La communication des données personnelles spécifiées dans la Demande est volontaire.
  5. Avant de fournir des données personnelles d'autres personnes, l'Utilisateur - en cas de conclusion d’un Contrat d'Assurance pour le compte d’un tiers - devrait recevoir son consentement pour fournir ses données à l'Assureur.

VII. RESPONSABILITÉ.

§ 25

  1. Flyhacks souligne ne pas être partie à des contrats de transport aérien. Ces contrats sont conclus entre un Transporteur et un Utilisateur. Par conséquent, l'Utilisateur doit envoyer toute réclamation concernant l'inexécution ou l'exécution inappropriée de tels accords au Transporteur respectif.
  2. Flyhacks souligne que les Transporteurs sont responsables en cas d'inexécution ou d'exécution inappropriée d'un contrat de transport aérien conformément aux dispositions décrites dans le Règlement (CE) N° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et une assistance aux passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important des vols (JO UE 2004.46.1).
  3. Flyhacks souligne ne pas être partie à des contrats d'assurance. Ces contrats sont conclus directement entre un Assureur et un Utilisateur. Par conséquent, l'Utilisateur doit envoyer toute réclamation concernant l'inexécution ou l'exécution inappropriée de ces contrats directement à l'Assureur.

§ 26

  1. En ce qui concerne les Utilisateurs Non-Consommateurs, Flyhacks sera responsable de l'inexécution ou de l'exécution inappropriée de tout accord conclu entre Flyhacks et l'Utilisateur Non-Consommateur uniquement en ce qui concerne le montant des frais de transaction payés à Flyhacks ou des réclamations de performance inappropriées d'un Utilisateur Non-Consommateur. Flyhacks ne sera pas responsable des pertes de profits de l'Utilisateur Non-Consommateur.
  2. Les dispositions précédentes ne s'appliquent pas aux Utilisateurs Consommateurs.

VIII. LA NEWSLETTER.

§ 27

  1. Un formulaire dans la section "Newsletter" sera une offre de Flyhacks à l'Utilisateur pour un contrat de service de la Newsletter.
  2. L'Utilisateur qui souhaite conclure un contrat de service de la Newsletter avec Flyhacks doit remplir un formulaire ci-dessus en spécifiant son adresse e-mail.
  3. En cliquant sur le bouton pour souscrire l'abonnement à la Newsletter, ce formulaire est envoyé à Flyhacks, ce qui signifie l'acceptation de l'offre de Flyhacks décrite dans la sous-clause 1 de cette section. À ce moment, un contrat de service de Newsletter est conclu entre la personne qui a rempli le formulaire et Flyhacks.
  4. Il n'est pas nécessaire de créer un Compte pour s’abonner à la Newsletter.

IX. LAYOVER COVER.

§ 28

  1. En concluant les contrats de transport aérien décrits à l’Annexe 2 des Conditions Générales, l’Utilisateur peut conclure un contrat de Couverture en Correspondance avec Flyhacks. Pour ce faire, l'Utilisateur doit sélectionner une option appropriée. Flyhacks peut également mettre une option de Couverture en Correspondance à la disposition des Utilisateurs sélectionnés dans le cadre d'un achat d’un billet d'avion donné, sans qu'il soit nécessaire que l'Utilisateur fasse une déclaration d'intention supplémentaire.
  2. Les conditions détaillées de la Couverture en Correspondance sont décrites à l'Annexe 2 des Conditions Générales.
  3. Une fois que les obligations de Flyhacks à l’égard de l’Utilisateur au titre d’une Couverture en Correspondance sont remplies, l’Utilisateur doit attribuer à Flyhacks les créances dues à l’Utilisateur du Transporteur en raison d’un événement couvert par une Couverture en Correspondance jusqu'au montant correspondant à la valeur de performance fait par Flyhacks à l’Utilisateur dans le cadre d’une Couverture en Correspondance.

X. ALERTE DE PRIX.

§ 29

  1. L'Utilisateur peut également profiter du service d'alerte de prix.
  2. Pour ce faire, l'Utilisateur doit spécifier un itinéraire d’un vol, la période pendant laquelle le prix doit être surveillé et le niveau de prix à propos duquel Flyhacks doit informer l'Utilisateur.
  3. Lorsque le prix sur l'itinéraire choisi par l'Utilisateur atteint le niveau désigné par l'Utilisateur, Flyhacks en informera l'Utilisateur par e-mail.
  4. Il ne sera pas nécessaire de créer un compte pour profiter du service d'Alerte de Prix.

XI. INFORMATIONS SUR LES VOLS.

§ 30

Conformément au § 7.1 des Conditions Générales, l'Utilisateur peut créer et utiliser le Compte gratuitement. Cependant, l'Utilisateur recevra de Flyhacks des informations sur les connexions de vol intéressantes ou d'autres services accessibles via le Service.

XII. RÉCLAMER UNE INDEMNITÉ.

§ 31

  1. Flyhacks peut proposer des solutions permettant aux Utilisateurs de conclure des accords avec des entités offrant une assistance pour demander une indemnité auprès des Transporteurs pour le paiement d'une indemnité conformément aux règles des droits des passagers aériens, y compris, mais sans s'y limiter, le retard ou l'annulation d’un vol. Pour utiliser ce service d'une société indépendante de Flyhacks, l'Utilisateur doit remplir un formulaire disponible dans le Service ou qui a été envoyé à l'Utilisateur par e-mail.
  2. Le service de demande d’une indemnité décrit au § 24 ne concerne pas les vols couvert par une Couverture en Correspondance.

XIII. RÉCLAMATIONS.

§ 32

  1. Toutes les réclamations concernant les Services de Flyhacks doivent être adressées à Flyhacks via un formulaire de contact sur www.flyhacks.com/contact, par courrier électronique à l'adresse mail suivante airsupport@flyhacks.com, par courrier postal directement à l'adresse de Flyhacks indiquée au § 1.2 des Conditions Générales ou en personne avec un dossier dans le bureau de Flyhacks tel que décrit au § 1.2 des Conditions Générales.
  2. Une réclamation doit inclure les données de l’Utilisateur nécessaires pour envoyer des informations sur le résultat de la délibération d’une réclamation et une description des irrégularités dans le Service effectuées par Flyhacks.
  3. Flyhacks va traiter une réclamation et informer l'Utilisateur dans les 14 jours à compter du jour de sa réception sur le résultat de la délibération de ladite réclamation.

§ 33

  1. Les réclamations liées à la non-exécution ou à l'exécution inappropriée d'un contrat de transport aérien doivent être déposées directement auprès des Transporteurs conformément aux règles dans leurs conditions générales et aux dispositions légales en vigueur.
  2. Les réclamations relatives aux Contrats d’Assurance doivent être déposées auprès de l’Assureur, conformément à la section § 23.3.

XIV. DROIT DE RÉTRACTATION D’UN CONTRAT DE SERVICE.

§ 34

  1. Sous réserve des Paragraphes 5 et 7 de cette section, si l'Utilisateur est Consommateur, il aura le droit de résilier un contrat de service de Flyhacks sans donner de raison. Le délai de résiliation d’un contrat expire 14 jours après sa conclusion.
  2. Pour utiliser le droit de rétractation, l'Utilisateur doit informer Flyhacks de sa décision concernant la rétractation sous forme d'une déclaration explicite (par exemple, une lettre envoyée à l'adresse du bureau de Flyhacks ou par e-mail à airsupport@flyhacks.com). L'Utilisateur peut utiliser le formulaire de rétractation se trouvant dans l'Annexe 3 aux Conditions Générales, mais cela n’est obligatoire.
  3. Afin d'observer le délai de rétractation, il suffit que l'Utilisateur envoie des informations sur l'exécution d’une rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
  4. En cas de rétractation d’un contrat avec Flyhacks, Flyhacks devra immédiatement rembourser à l'Utilisateur des frais de transaction, et dans chaque cas au plus tard 14 jours à compter de la date de réception des informations de ladite rétractation. Flyhacks effectuera le remboursement de la même manière que le paiement a été reçu lors de la transaction initiale, à moins que l'Utilisateur ne soit clairement d'accord pour une solution différente. Dans tous les cas, l'Utilisateur ne sera pas facture des frais pour un tel remboursement.
  5. Si l'Utilisateur a demandé que le Service de Flyhacks soit entièrement exécuté avant la fin de la période de rétractation, le Consommateur perd le droit de résilier un accord avec Flyhacks concernant ce service.
  6. Flyhacks souligne que le droit de rétractation décrit dans ce Paragraphe ne doit en aucun cas s'appliquer aux contrats de transport aérien conclus entre un Utilisateur et des Transporteurs via le Service.
  7. Une rétractation d’un Contrat d'Assurance aura lieu conformément au §22.

XV. DONNÉES PERSONNELLES.

§ 35

  1. Afin de bénéficier des services disponibles dans le Service, l'Utilisateur doit remplir des formulaires respectifs. Il est nécessaire d'y fournir des données personnelles particulières. De même, lors d’une correspondance avec Flyhacks, l'Utilisateur peut fournir ses données personnelles pour permettre à Flyhacks de répondre.
  2. La communication des données personnelles est volontaire, mais elle est nécessaire pour profiter des services proposés dans le Service.
  3. Toutes les données personnelles fournies à Flyhacks par les Utilisateurs sont traitées conformément aux dispositions de la Loi polonaise, notamment la Loi du 29 août 1997 relative à la protection des données personnelles et la loi du 18 juillet 2002 sur les Services par Voie Électronique.

§ 36

  1. Flyhacks sera l'administrateur des données personnelles, sous réserve du Par. 4.
  2. Flyhacks peut confier à une autre entité le traitement des données personnelles fournies par les Utilisateurs, conformément à un accord conclu avec cette entité.
  3. Afin d’exécuter des services disponibles dans le Service, l’accès aux données de l’Utilisateur doit en particulier être accordé aux Transporteurs avec lesquels l’Utilisateur conclut un contrat de transport aérien.
  4. L'Assureur est le responsable du traitement des données personnelles fournies dans le cadre d’un Contrat d'Assurance (le § 24).

§ 37

  1. L'Utilisateur a le droit d'accéder à ses données personnelles et de les rectifier. Flyhacks précise qu'au moment de la modification des données sur un billet d'avion, les règles décrites au § 16 des Conditions Générales s'appliquent.
  2. En ce qui concerne les données fournies au Transporteur, une demande décrite à la sous-clause 1 de cette section doit également être adressée au Transporteur concerné.

§ 38

  1. Flyhacks traitera les données personnelles des Utilisateurs et les utilisera dans le cadre et aux fins nécessaires à l’exécution des services proposés dans le Service.
  2. Sur la base d'un contrat de service de la Newsletter, d'un contrat de Couverture en Correspondance ou du consentement de l'Utilisateur, Flyhacks est autorisé à envoyer aux adresses électroniques ou aux numéros de téléphone fournis par l'Utilisateur, des renseignements commerciaux dans le cadre du marketing direct, y compris des informations transmises via des dispositifs terminaux (par exemple ordinateur, serveur) ou des systèmes d’appel automatisés.

§ 39

Les données personnelles collectées par Flyhacks peuvent être transférées aux autorités de l'État autorisées conformément aux dispositions de la loi en vigueur.

§ 40

Les Flyhacks utilisera des moyens techniques requis par des dispositions contraignantes relatives à la protection des données à caractère personnel pour empêcher les personnes non autorisées d’obtenir et de modifier des données à caractère personnel fournies par voie électronique.

§ 41

L'Utilisateur n'a aucune possibilité de bénéficier des services fournis via le Service de manière anonyme ou sous un pseudonyme.

§ 42

  1. Flyhacks doit également enregistrer l’adresse IP de l’Utilisateur à partir de laquelle il accédera au Service.
  2. En fonction de l’adresse IP de l’Utilisateur et de son emplacement, Flyhacks optimise le contenu du Service afin de répondre pleinement aux besoins de l’Utilisateur.

XVI. DISPOSITIONS FINALES.

§ 43

Flyhacks informe que, sur l'adresse Internet suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ se trouve une plate-forme Internet pour le règlement des litiges concernant les contrats à distance conclus entre les Consommateurs et les entrepreneurs. Ladite plate-forme est un point d'accès pour les Consommateurs et entrepreneurs qui souhaitent appliquer le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation concernant les transactions en ligne.

§ 44

  1. Flyhacks a le droit de modifier les Conditions Générales de manière unilatérale ; selon les règles décrites dans les dispositions de cette section et uniquement si l'une des raisons suivantes se produit :
    1. Flyhacks introduit de nouveaux services liés au sujet du Service, par exemple de nouvelles solutions concernant les bagages, le transfert aéroportuaire, les transferts de l'aéroport vers le lieu choisi par l'Utilisateur, les réservations d'hébergement, les voyages ou les attractions touristiques sur le lieu la destination, les assurances de vol et de séjour, dans le cas où l'une de ces raisons se produirait, les Conditions Générales pourraient être modifiées dans la mesure nécessaire pour introduire de tels services dans les Conditions Générales,
    2. les modifications apportées aux dispositions de la loi qui nécessiteraient la modification des dispositions des Conditions Générales, y compris, mais sans s'y limiter, les dispositions relatives à la protection des consommateurs, aux services électroniques et à la protection des données personnelles, si l'une de ces raisons se présente, les Conditions Générales peuvent être modifiées dans la mesure nécessaire pour les adapter aux nouvelles exigences de la loi.
  2. Si l'une des raisons mentionnées ci-dessus survient, Flyhacks enverra aux Utilisateurs des informations sur la modification prévue des Conditions Générales, avec un lien vers le nouveau contenu des Conditions Générales, aux e-mails fournis dans le Service au moins 14 jours avant l'entrée en vigueur desdites modifications.
  3. L'Utilisateur qui n'accepte pas les modifications prévues peut résilier un contrat de création d’un Compte dans le Service conformément aux règles décrites au § 10.2 des Conditions Générales. Si l'Utilisateur ne résilie pas le contrat de création d’un Compte avant la date d'entrée en vigueur des nouvelles conditions, celles-ci deviennent contraignantes pour l'Utilisateur à la date mentionnée comme date d'entrée en vigueur de nouvelles Conditions Générales.

§ 45

  1. En ce qui concerne les Utilisateurs Non-Consommateurs, tous leurs litiges avec Flyhacks relèvent de la juridiction des tribunaux polonais. Lesdits dossiers doivent être soumis à la juridiction du tribunal ayant une compétence sur l’adresse de l’établissement de Flyhacks.
  2. Les dispositions de la sous-clause ci-dessus ne s'appliquent pas aux Utilisateurs Consommateurs.

§ 46

  1. Les contrats conclus entre Flyhacks et les Utilisateurs Non-Consommateurs sont régis par les dispositions de la loi polonaise.
  2. Les contrats conclus entre Flyhacks et les Utilisateurs Consommateurs sont régis par la loi polonaise, à condition que ce choix de loi ne prive pas le Consommateur d'une protection juridique obtenue conformément aux dispositions qui ne peuvent être exclues en vertu d'un accord ou de la loi applicable au cas où la loi polonaise n’aurait pas prévalu.

§ 47

Les Conditions Générales peuvent être trouvés sur https://flyhacks.fr/conditions_generales et dans le bureau de Flyhacks tel que décrit au § 1.2 des Conditions Générales.

Annexe 1.

POLITIQUE DE COOKIES

§ 1

  1. Flyhacks utilise des cookies, c’est-à-dire des informations textuelles de petite taille stockées sur le dispositif terminal de l’Utilisateur (par exemple un ordinateur, une tablette, un smartphone). Les cookies peuvent être lus par Flyhacks ou les systèmes d’autres entités IT.
  2. Flyhacks utilise à la fois des cookies internes, donc ceux provenant du Service et des cookies externes, provenant ainsi d'autres entités que Flyhacks, y compris, mais sans s'y limiter, Facebook Ireland Limited et Google Inc.
  3. Flyhacks stocke les fichiers de cookies sur le dispositif terminal de l'Utilisateur et ensuite, il accède aux informations correspondantes pour les besoins de statistiques, d'analyse, d'adaptation du contenu du service aux préférences individuelles de l'Utilisateur, de marketing et de maintenance de la session après la connexion. Les cookies externes sont stockés pour les besoins de marketing, de service client, d’optimisation des offres, de statistiques et d’analyse.

§ 2

  1. Flyhacks informe ses Utilisateurs que le navigateur Internet peut être configuré de manière à empêcher le stockage de cookies sur le dispositif terminal de l'Utilisateur.
  2. Flyhacks souligne que les cookies peuvent être supprimés par l'Utilisateur une fois qu'ils sont enregistrés par Flyhacks par: les fonctions respectives du navigateur, les logiciels à cet effet ou l'utilisation des outils respectifs disponibles dans le système d'exploitation de l'Utilisateur.
  3. Vous trouverez des informations sur la façon de supprimer les cookies dans les navigateurs les plus populaires :

§ 3

En outre, Flyhacks informe les Utilisateurs que toute modification de la configuration du navigateur Web empêchant ou limitant le stockage des cookies sur le dispositif terminal de l'Utilisateur peut entraîner des restrictions dans les fonctionnalités du service fourni. Des conséquences similaires peuvent survenir suite à la suppression des cookies lors de la fourniture du service. Cela peut entraîner l'impossibilité de la connexion au Service ou l'interruption de la session après la connexion.

Annexe 2.

Couverture en Correspondance

1. DÉFINITION DES TERMES ET INFORMATIONS GÉNÉRALES

  • 1.1. Offre Hackée – un itinéraire composé de vols de transporteurs ou de transporteurs respectifs proposant des vols directs, mis en place par Flyhacks afin d’offrir une économie substantielle au Voyageur. Ces vols ne sont pas couverts par une garantie de transfert des compagnies aériennes ou les accords d’interligne, mais ont été couverts par une Couverture en Correspondance, conformément aux conditions énoncées au point VIII (l’Article 8) ci-dessus. L’Offre Hackée peut également être appelée „vol de correspondance” ou „voyage”, selon le contexte.
  • 1.2. Vol de correspondance – un vol pendant lequel le Voyageur doit faire un transfert vers un autre vol lors d’une escale en route vers la destination finale.
  • 1.3. Changement d'itinéraire – changement d’un itinéraire causée par un retard de vol, une annulation ou un vol de départ reprogrammé par la compagnie aérienne de sorte que le voyageur manque le prochain vol lors d’une escale et/ou ne se rende pas à sa destination finale. Cela ne concerne pas la situation où le changement d’itinéraire est dû à la faute du Voyageur ou le report de la date ou de l’heure du vol de départ de l’une des connexions de vol à la demande du Voyageur.
  • 1.4. Force majeure - comprend tout événement qui ne pourrait être prévu, empêché ou empêché de manière rationnelle, y compris, mais sans s’y limiter à des événements tels que: guerres, inondations, incendies, catastrophes naturelles, conditions météorologiques, éruptions volcaniques, attaques terroristes, grèves, blocages, attaques de hackers, dysfonctionnements du réseau Internet, virus informatiques, etc.
  • 1.5. Couverture en correspondance – le service que le Voyageur peut activer en cliquant sur le bouton approprié du site de réservation.
  • 1.6. Services d'assistance – les services relatifs à la fourniture de la mise à disposition d'une Couverture en Correspondance pouvant être en outre accordée au Voyageur dans les cas suivants :
    • Si, après avoir commencé à voyager, le deuxième vol de correspondance dans le cadre de l’Offre Hackée a été reporté au lendemain, retardé ou annulé et qu’une connexion alternative prévue pour un autre jour a été offerte au Voyageur, Flyhacks peut rembourser au Voyageur le coût de la première nuit jusqu'à 50 euros par personne.
    • Si, en raison du changement d'itinéraire, le voyageur doit passer plus de 5 heures lors d’une escale, Flyhacks peut rembourser les frais de repas et de boissons jusqu'à 10 euros par personne.
    • Pour recevoir le remboursement, le Voyageur doit contacter Flyhacks dès que possible par téléphone et présenter sa ou ses factures au plus tard 14 jours après l'événement. Les processus de remboursement peuvent prendre 14 jours après la réception de la documentation complète. La documentation doit être envoyée à l'adresse: Flyhacks.com Sp. z o.o. , Wolnosc 8d , Warszawa 01-018, en Pologne, avec la mention: GARANTIE EN CORRESPONDANCE.
  • Le montant des Services d'Assistance fournis dans le cadre de la Couverture en Correspondance est soumis au Plafond de Responsabilité total stipulé à l'art. 2.2 des présentes.

2. DISPOSITIONS D’UNE COUVERTURE EN CORRESPONDANCE

  • 2.1. Flyhacks fournit un ensemble de Services d’Assistance („Couverture en Correspondance”) uniquement en relation avec les itinéraires marqués comme des Offres Hackées et selon les conditions stipulées ci-dessous.
  • 2.2. En cas de Changement d'Itinéraire, Flyhacks proposera au Voyageur une connexion alternative la moins chère possible ; par avion ou par un autre moyen de transport (si le Voyageur a décidé ainsi) et couvre les dépenses relatives (sous réserve des restrictions énoncées dans les présentes Conditions Générales) afin que le Voyageur puisse atteindre sa destination finale ou, si le Voyageur le souhaite, retournez au point d'origine (ci-après dénommé „Connexion Alternative”).
  • 2.3. Le montant maximum de responsabilité sous un Couverture en Correspondance (y compris le coût total de la Connexion Alternative et de tous les Services d'Assistance) est limité à :
    1. 400 euros par Voyageur pour les vols sur le continent
    2. 1000 euros par Voyageur pour les vols intercontinentaux
    (Ci-après dénommé “Plafond de Responsabilité”)
  • 2.4. Si le Voyageur n'est pas satisfait des Connexions Alternatives qui lui sont proposées par Flyhacks, le Voyageur peut proposer sa propre Connexion Alternative, à condition que son prix soit inférieur ou égal à celui des Connexions Alternatives proposées par Flyhacks.
  • 2.5. La Connexion Alternative devrait permettre au Voyageur de poursuivre son Voyage au plus tard dans les 72 heures suivant la notification du Changement d'Itinéraire à Flyhacks ou, dans le cas où le Voyage n'a pas encore commencé, dans les 72 heures suivant le début prévu du Voyage.
  • 2.6. Dans le cas où le coût de la Connexion Alternative la moins chère possible dépasse le Plafond de Responsabilité, Flyhacks couvrira les coûts jusqu'au Plafond de Responsabilité, tandis que le Voyageur devra couvrir toute valeur supérieure à ce montant, à condition que Flyhacks ne soit pas obligé de couvrir temporairement l'excédent de la part du Voyageur. Le Voyageur sera obligé de compléter le montant avant d'acheter un billet.
  • 2.7. Dans le cas où Flyhacks ne serait pas en mesure de fournir une Connexion Alternative commençant dans les 72h, le Voyageur sera remboursé avec la valeur du Plafond de Responsabilité. De cette manière, Flyhacks remplira toutes les obligations prévues sous une Couverture en Correspondance, de sorte que le Voyageur ne pourra plus porter plaintes auprès de Flyhacks.

3. COUVERTURE EN CORRESPONDANCE - TEMPS DE TRANSFERT

  • 3.1. Le Voyageur est censé procéder efficacement au prochain vol lors d’une escale. Les délais de transfert suivants seront jugés suffisants pour permettre au Voyageur d'effectuer le transfert (ci-après dénommé „Fenêtre de Transfert Minimum”) :
    1. Le Voyageur dispose de 60 minutes pour le transfert lorsqu'il voyage sans bagage enregistrés ;
    2. Le Voyageur dispose de 90 minutes pour le transfert lorsqu'il voyage avec les bagages enregistrés ;
    3. Le Voyageur dispose de 120 minutes pour le transfert, si le transfert nécessite de changer de terminal dans un aéroport et que le Voyageur voyage avec ou sans bagages enregistrés ;
    4. Le Voyageur dispose de 180 minutes pour le transfert, si le transfert nécessite de changer d'aéroport dans la même zone métropolitaine et que le Voyageur voyage avec ou sans bagages enregistrés.
  • 3.2. En cas de désaccord entre le Voyageur et Flyhacks si le Voyageur a eu suffisamment de temps pour le transfert (Fenêtre de Transfert Minimum), les données de flightstats.com seront considérées comme faisant autorité.
  • 3.3. Si le Voyageur n'a pas réussi à effectuer le transfert en dépit de la durée minimale de la Fenêtre de Transfert Minimum, une Couverture en Correspondance ne doit pas prendre effet.

4. COUVERTURE EN CORRESPONDANCE - AUTRES CONDITIONS

  • 4.1. Une Couverture en Correspondance prendra effet à condition que :
    1. Une Connexion Alternative soit réservée via Flyhacks.
    2. Le Voyageur ait informé Flyhacks de la nécessité d'utiliser une Couverture en Correspondance immédiatement après avoir pris connaissance du Changement d'Itinéraire par téléphone au numéro +48 22 395 60 87. Les notifications sont reçues 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

5. COUVERTURE EN CORRESPONDANCE – EXCEPTIONS

  • 5.1. Dans le cas où la compagnie aérienne et/ou l'aéroport fournissent ou sont tenus de fournir au Voyageur une correspondance de vol alternative ou d'autres avantages, Flyhacks sera libéré de l'obligation de couvrir sous une Couverture en Correspondance tout frais de ces services proposés au Voyageur par l’aéroport et/ou la compagnie aérienne concernée.
  • 5.2. Tous les services ou toutes les améliorations supplémentaires ne seront pas couverts par Flyhacks sous une Couverture en Correspondance.
  • 5.3. Une Couverture en Correspondance est considérée comme nulle et non avenue si le Voyageur a modifié sa réservation sans l'approbation de Flyhacks.
  • 5.4. Une Couverture en Correspondance ne s'applique pas dans les cas où le Changement d'Itinéraire a été causé par des circonstances exceptionnelles, y compris la Force Majeure.

6. AUTRES

  • 6.1. Afin de bénéficier d’une Couverture en Correspondance, le Voyageur est tenu de coopérer avec Flyhacks pendant et après la fin du voyage, en particulier pour envoyer tous les documents, par exemple un scan de la carte d'identité/du passeport, un certificat d'irrégularité de vol, des documents de voyage demandés par les employés ou les partenaires de Flyhacks.com.

Annexe 3.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION - UN MODÈLE

(ce formulaire doit être rempli et envoyé uniquement en cas de désir de résilier un contrat)

FLYHACKS.COM SP.Z O.O.
ul. Wolność 7D, 01-018 Warszawa,
airsupport@flyhacks.com

Je/ Nous (*) vous informe/informons (*) par la présente de mon/notre (*) souhait de résilier le contrat pour le service suivant (*) :
……………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………

Date du contrat :………………………………………

Nom du Consommateur : ………………………….………………………………………………………………

Adresse du Consommateur : ……………………………………………………..………………………………………………….

………………………………………….
Signature du Consommateur
(seulement si le formulaire est envoyé sous forme de copie papier)
Date :……………………………………………
(*) supprimer si non applicable